Termes juridiques 

IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET ACCEPTE CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet du contrat

• L’artiste et le photographe ont eu un contact via messagerie, téléphone, mail, où ils ont échangé sur le choix du lieu

Article 2 – Prix et modalités de paiement

• Prestation photographique dans le cadre du projet Ballades artistiques du site desinstantsdevie.com, le photographe en région parisienne se déplacera gratuitement. La prestation est dans le but du projet et non dans le but d’un book photo.

•  Livraison par voie numérique comprenant en HD une sélection de 5 photographies présélectionnées avec le photographe.

Article 3 – Droit à l’image et droit de propriété intellectuelle

3.1. Propriété intellectuelle

• La livraison éventuelle des photographies par voie numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).
• Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large. Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du Photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle
• Les photos seront principalement utilisées pour la promotion du projet via facebook et le site julienvachon.net et desinstantsdevie.com l’artiste pourra utiliser les 5 photos livrées dans le cadre de sa promotion professionnelle (site et book) mais ne devra pas les utiliser par la voie de la presse ou webzine, blog autre que son blog personnelle/pro. Les photos sont limitées au nombre de 5 pour la raison d’exclusivité liée au projet.

3.2. Droit à l’image

• Les mandataires consentent par la signature de la présente convention à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du Photographe (site Internet, plaquette, book lors de salons professionnels,…), étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des deux parties.
• Dans le cas d’exposition ou de vente de tirage, l’artiste ou personne qui y figure percevra 5% de la vente (prix hors taxe après abattement des charges sociales de l’auteur photographe)

Article 4 – Annulation

• En cas d’annulation il en convient de prévenir le photographe dans un délais de 10h
• Suite à cette annulation et en cas de force majeure, si le Photographe se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation convenue, il en informe l’artiste et une nouvelle date sera programmée.

Article 5 – Obligation des parties

• En cas de  photographie dans des lieux religieux, quelle que soit la nature du culte, l’artiste s’engagent à obtenir l’accord préalable de la personne chargée du service liturgique sur le principe de l’autorisation de photographier. En cas de refus de ce dernier, le Photographe ne pourra pas être tenu responsable de l’inexécution du projet photographique

• De son côté, le Photographe s’engage à exécuter sa mission sans troubler les lieux.
• En cas de ballades dans un lieu privé comme un commerce, l’artiste devra obtenir au préalable l’accord de la direction de ce lieu. En cas de refus de ce dernier, le Photographe ne pourra pas être tenu responsable de l’inexécution de sa mission.

Article 6 – Informations complémentaire concernant le projet

• Ballades artistiques est un projet type life style dont le but est d’illustrer un ballade/un artiste/ un lieu. Cela consiste à long terme constituer un projet uni autour d’instants de vie et de Ballades artistiques.  Il en convient que l’artiste ne déboursera aucune somme pour la réalisation de la prestation. Cependant l’utilisation des photographies restera dans le cadre promotionel.
• Aucune photographie ne pourra être utilisée en dehors des supports suivant (expo de l’auteur photographe, sites web/blog/book de l’artiste posant sur les photos)
• Il en convient que si le projet devait évoluer l’artiste photographié consent accepter l’utilisation finale dans le sens du projet :
  • Exposition photographique
  • Sortie éventuelle d’un livre photo (où l’ensemble des artistes se partageront 8% des gains générés (prix hors taxe après abattement des charges sociales de l’auteur photographe).
  • Dans le cas d’éventuels partenariats avec des magazines, journaux de presse, dans ce cas de figure aucune rétribution ne saura être accordée à l’artiste figurant sur la publication, mais l’artiste la possibilité en contre partie de diffuser d’autres photos de la séance après accord de l’auteur photographe.
  • L’artiste pourra utiliser les 5 photographies issues du projet à des fins uniquement promotionnel (Blog, réseaux sociaux, son sites internet). Dans le cas d’usage en commercial ou presse, le responsable photographique du média devra faire une commande auprès du photographe. Dans ce cas précis il en convient que l’artiste recevra 5% de la vente (prix hors taxe après abattement des charges sociales de l’auteur photographe)

La signature par l’artiste photographié  avec mention « Lu et Approuvé.

Une copie de la présente convention est à retournées signée le jour de l’exécution de la prestation, elle sera fournie le jour  même par l’auteur photographe.

Note: Ces nouvelles conditions prennent effet pour tous les photos reportage Style Life effectués après le 22 Novembre 2016.